Loi Chatel et résiliation
Disney+

La loi Chatel et la résiliation Disney+

La loi Chatel (article L.224-33 du Code de la consommation) protège les consommateurs contre les renouvellements automatiques abusifs.

Ce que la loi Chatel vous permet

• Disney+ doit vous informer de la fin de votre engagement au moins 1 mois avant
• Passé le 13ème mois, les frais de résiliation sont plafonnés à 25% des mensualités restantes
• Le préavis de résiliation ne peut excéder 10 jours

Comment invoquer la loi Chatel

Notre générateur inclut automatiquement la référence à la loi Chatel dans votre lettre de résiliation Disney+. Si Disney+ vous facture des frais abusifs, cette mention vous protège.

📖 Consultez notre guide complet de résiliation Disney+ : comment utiliser la loi pour stopper les prélèvements, avec les références légales exactes.