Loi Chatel et résiliation
CANAL+

La loi Chatel et la résiliation CANAL+

La loi Chatel (article L.224-33 du Code de la consommation) protège les consommateurs contre les renouvellements automatiques abusifs.

Ce que la loi Chatel vous permet

• CANAL+ doit vous informer de la fin de votre engagement au moins 1 mois avant
• Passé le 13ème mois, les frais de résiliation sont plafonnés à 25% des mensualités restantes
• Le préavis de résiliation ne peut excéder 10 jours

Comment invoquer la loi Chatel

Notre générateur inclut automatiquement la référence à la loi Chatel dans votre lettre de résiliation CANAL+. Si CANAL+ vous facture des frais abusifs, cette mention vous protège.

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