Loi Chatel et résiliation
Bouygues Telecom

La loi Chatel et la résiliation Bouygues Telecom

La loi Chatel (article L.224-33 du Code de la consommation) protège les consommateurs contre les renouvellements automatiques abusifs.

Ce que la loi Chatel vous permet

• Bouygues Telecom doit vous informer de la fin de votre engagement au moins 1 mois avant
• Passé le 13ème mois, les frais de résiliation sont plafonnés à 25% des mensualités restantes
• Le préavis de résiliation ne peut excéder 10 jours

Comment invoquer la loi Chatel

Notre générateur inclut automatiquement la référence à la loi Chatel dans votre lettre de résiliation Bouygues Telecom. Si Bouygues Telecom vous facture des frais abusifs, cette mention vous protège.

📖 Article complet : Les 3 erreurs fatales de la résiliation Bouygues — dont l'oubli de la loi Chatel qui coûte 50€.